SNCL Créteil
BP 125
93163 Noisy-le-Grand Cedex
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La cessation progressive d'activité

La CPA n'est pas de droit, elle est attribuée sous réserve de l'intérêt du service

Conditions d'admission 1) l'admission en CPA est autorisée à compter du cinquante-septième anniversaire. 2) Les intéressés doivent justifier de 33 années de cotisations tous régimes confondus et avoir accompli 25 ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaire ou d’agent public Des réductions de la durée de services de 25 ans sont prévues en faveur des personnels dans les conditions suivantes : * soit, dans la limite de 6 ans au maximum, pour les parents ayant bénéficié : - d’un congé parental ; - d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ; - d’une disponibilité pour soins à enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant handicapé nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. * soit, pour 6 ans aux personnels handicapés répondant aux conditions d’attribution fixées par les décrets n°95-178 et 95-179 du 20 février 1995 (catégorie C, taux d’invalidité supérieur à 60%). 3) Les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation ne peuvent être admis au bénéfice de la CPA qu’au début de l’année scolaire ou universitaire.

Temps de travail et rémunération en cessation progressive d'activité La CPA comporte plusieurs options, dont trois d’entre elles doivent figurer sur la demande d’entrée dans le dispositif et présentent un caractère irrévocable. Ces options portent sur : - les quotités de temps de travail ; - la possibilité de cotiser pour la pension comme si l’on était à temps plein ; - la date de sortie du dispositif ; - la possibilité de cesser totalement son activité avant la fin de la C.P.A.