Retraite
Calcul du taux de remplacement,
Règlementation en vigueur depuis le 1er janvier 2004

GENERALITES
· Le montant de la pension perçue par un agent est fonction :
- du traitement perçu pendant les six derniers mois précédant son départ en retraite,
- du nombre de trimestres de cotisation acquis au cours de sa carrière dans la Fonction publique convertis en pourcentage.
· Des bonifications peuvent s'ajouter aux années de services effectifs (enfants, services particuliers) ainsi que des majorations (parents de trois enfants ou plus, "surcote")

SERVICES  PRIS  EN  COMPTE
- Les services accomplis comme titulaire ou stagiaire
Les services  effectués à temps partiel sont décomptés au prorata de la quotité d'exercice .
A partir du 1^er janvier 2004, des services à temps partiel pourront être décomptés comme période de travail à temps plein dans la limite de 4 trimestres (8 trimestres dans certaines conditions très particulières), à condition d'avoir versé la cotisation correspondant à un temps plein, à un taux, fixé par décret, supérieur au taux normal.
- Les services de non titulaire validés, sous réserve que la demande de validation ait été faite dans les deux années suivant la titularisation.
A titre dérogatoire, la validation peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2008 si la titularisation de l'agent est intervenue avant le 1^er janvier 2004.

BONIFICATIONS
Aux services effectués et décomptés  peuvent s'ajouter :
1) des bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe.
2) des bonifications pour enfants:
· Au titre des enfants accueillis au foyer avant le 1^er janvier 2004
* elle peut être attribuée à tout fonctionnaire (homme ou femme) ;
* valeur de la bonification : un an par enfant;
* le fonctionnaire doit avoir interrompu son activité dans la fonction publique, dans des conditions fixées par décret.
· Au titre des enfants accueillis au foyer après le 1^er janvier 2004
-Les femmes fonctionnaires bénéficient d'une bonification de leur durée d'assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1^er janvier 2004, sous réserve d'avoir accouché postérieurement à leur recrutement.
-Une validation gratuite des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour élever ou soigner un enfant (temps partiel, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans   ) est instituée.
Elle est limitée à trois ans par enfant.
-Cette validation concerne les pères et /ou les mères.
Si la période concernée est supérieure à 6 mois elle ne peut pas se cumuler avec la majoration pour accouchement.
Attention : L'ensemble des bonifications ne peut pas porter le pourcentage maximal à plus de 80% du salaire de référence.

RACHAT  DES  ANNEES  D'ÉTUDE
Des années d'études effectuées dans un établissement d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires aux grandes écoles, pourraient être rachetées dans la limite de 12 trimestres, selon un barème et des modalités fixés par décret.
Le coût en est très élevé.

DURÉE  DE  COTISATION

Important : Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein est celui de l'année d'ouverture des droits (année des 55 ou 60 ans).

DÉCOTE

A partir de 2006, un abattement, appelé coefficient de minoration (décote), plafonné à 20 trimestres, s'appliquera progressivement si le fonctionnaire ne justifie pas du nombre de trimestres cotisés suffisant, tous régimes confondus.
Cette "décote" est calculée en fonction :
- Soit de la limite d'âge (nombre de trimestres séparant le départ en retraite de l'âge auquel la "décote" ne s'applique plus)
- Soit de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de liquidation(75%).
Le plus petit des deux nombres est pris en considération.

"Age butoir" = âge à partir duquel la décote ne s'applique plus.

La décote ne s'applique pas aux fonctionnaires handicapés avec un taux d'incapacité au moins égal à 80% ou mis à la retraite pour invalidité. Elle ne s'applique pas non plus aux pensions de reversion dès lors que la liquidation de la pension intervient après le décès du fonctionnaire.

MAJORATIONS  DU  MONTANT  DE  LA  PENSION
Coefficient de majoration (surcote)
A partir de 2004, un coefficient de majoration (surcote) peut s'ajouter à la retraite de base à condition :
- d'avoir plus de 60 ans
- de justifier d'une durée de cotisation tous régimes confondus supérieure à la durée nécessaire pour obtenir un taux de liquidation de 75% .
Son montant est de 0,75% par trimestre supplémentaire, calculé sur le montant de la pension liquidée hors bonifications (et non du dernier salaire) dans la limite de 20 trimestres.

Majoration familiale
Elle est attribuée aux hommes et aux femmes ayant élevé 3 enfants au moins, pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire, ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
- Pour 3 enfants, la majoration est égale à 10% du montant de la pension brute;
-Pour le 4^e enfant et les suivants, elle est majorée de 5% par enfant supplémentaire.

Revalorisation des pensions
A partir du 1^er janvier 2004, les retraités ne bénéficient plus des revalorisations attribuées aux actifs.
Les pensions sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac .

Pension de réversion
Les veufs, comme les veuves, bénéficient d'une pension de reversion égale à 50%  de la pension du conjoint (ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès).
Chaque orphelin a droit jusqu'à 21 ans à une pension égale à 10% de la pension obtenue par le conjoint survivant .

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