Réforme des retraites

Les principaux axes de la réforme gouvernementale ont été dévoilés le 16 juin en avant projet par le ministre du travail et de la fonction publique Eric Woerth. Le texte a été immédiatement suivi, deux jours plus tard, d'un projet plus élaboré qui a été présenté au conseil des ministres le 13 juillet. Il sera présenté à l'Assemblée Nationale le 7 septembre et au Sénat ensuite.

1) ALLONGEMENT DE LA "DUREE D'ACTIVITE"

La possibilité de partir à 60 ans disparaît au 1er juillet 2011. L'augmentation envisagée se ferait au rythme de 4 mois par année civile.

Cependant l'augmentation pour 2011 étant prévu au 1er juillet et celle pour 2012 au 1er janvier les fonctionnaires, tout comme les salariés du privé, nés au début de l'année 1952 se verraient imposer d'emblée 8 mois supplémentaires de travail par rapport à leurs collègues nés à peine 6 mois plus tôt.

Les personnels ayant 15 ans d'exercice en catégorie active verraient également leur âge de départ augmenter progressivement de 2 ans passant ainsi de 55 ans à 57 ans.

2) AUGMENTATION DE LA DUREE D'ASSURANCE

Le nombre de trimestres exigés (pour ne pas avoir de décote) passerait de 164 trimestres en 2012 (41 ans) à 166 trimestres (41,5 ans) en 2020.

3) CONSEQUENCES SUR LA DECOTE

L'allongement de la durée d'activité s'accompagnerait d'un report de 2 ans de l'âge d'annulation de la décote passant de 65 à 67 ans. Le texte précise que cette augmentation débuterait en 2016.

Les agents ayant eu des carrières incomplètes seraient plus particulièrement touchés par l'ensemble de ces mesures.

4) PARENTS DE 3 ENFANTS

Le dispositif qui autorise un départ anticipé à condition d'avoir exercé 15 ans en fonction publique est appelé à disparaître dès 2012. Cependant il serait maintenu pour les fonctionnaires dont le 3e enfant est né avant 2012 quelle que soit l'année de départ en retraite. Les paramètres de calcul de la pension pourrait être modifiés : l'âge d'ouverture des droits ne serait plus celle correspondant à la naissance du 3ème enfant en cas de 15 ans d'exercice en Fonction publique mais celui de l'année de naissance du parent concerné. Ce qui implique aussi une décote si le nombre de trimestre exigés n'est pas atteint !

5) COTISATIONS

Le taux de la retenue pour pension civile, actuellement de 7,85% serait augmentée progressivement selon le tableau ci-dessous.

D'autres mesures pourraient aussi affecter le pouvoir d'achat de certains de nos collègues : prélèvement forfaitaire libératoire augmenté de 1% (dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers, certaines plus-values de cessions mobilières), suppression du crédit d'impôt sur les dividendes, taxation des plus-values de cession d'actions et d'obligations dès le 1er euro de bénéfice.

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